Conditions générales
Dernière mise à jour : 23 août 2026
1. Prestataire et champ d’application
Les prestations sont proposées sous le nom commercial Source Canton par GRECH Tristan, entrepreneur individuel (EI), SIREN 843 305 996. Elles s’adressent en priorité aux professionnels et portent sur le sourcing, la vérification de fournisseurs, l’accompagnement en Chine et la préparation de projets d’importation.
2. Formation de la mission
La visite du site, un échange WhatsApp ou un email ne forment pas un contrat. Une mission commence uniquement après acceptation écrite d’un devis ou d’une lettre de mission qui identifie le client, le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les conditions de règlement applicables.
3. Prix et frais externes
Les prix publiés sur le site sont en euros. Les formules de voyage excluent les vols, l’hôtel, les repas, les visas, le transport international, les droits et taxes, sauf mention écrite contraire. Le devis précise les frais inclus et ceux qui restent à la charge du client. Le régime fiscal et le montant total à payer figurent sur le document contractuel avant tout règlement.
4. Paiement et sécurité des fonds
L’échéancier, le montant éventuellement versé à la commande et les coordonnées de règlement figurent sur le devis ou la lettre de mission. Le compte destinataire doit être ouvert au nom de l’entité indiquée sur ce document. Source Canton ne reçoit aucun fonds destiné à une usine et ne règle aucun fournisseur au nom du client.
5. Aucune commission fournisseur
Source Canton est rémunéré par le client au forfait convenu. Aucune commission, remise, ristourne ou gratification n’est acceptée d’un fournisseur ou d’un intermédiaire. Si un avantage est proposé, il est signalé au client et porté à son bénéfice.
6. Report, annulation et remboursement
Les règles de report, d’annulation et de remboursement dépendent du type de mission, de sa date et des frais déjà engagés. Elles sont indiquées dans le devis ou la lettre de mission avant tout paiement. Aucune retenue ou promesse de remboursement différente ne peut être déduite de ce site. Les billets, hôtels et services réservés directement par le client restent soumis aux conditions de leurs propres prestataires.
7. Obligations et décisions du client
Le client transmet des informations exactes, valide les spécifications et prend les décisions d’achat. Sauf mandat écrit contraire, il contracte directement avec les fabricants, transitaires et autres tiers. Il reste responsable de la conformité du produit, de son importation et de sa mise sur le marché dans le pays de destination.
8. Nature des informations et responsabilité
Les prix, délais et capacités annoncés par des tiers sont datés et recoupés avec diligence, mais peuvent évoluer. Source Canton répond de la réalisation des livrables promis dans le document contractuel ; il ne garantit ni la décision d’un fournisseur, ni le succès commercial d’un produit, ni un résultat douanier qui dépend d’autorités ou de tiers.
9. Confidentialité, données et droit applicable
Les informations non publiques reçues pour préparer une mission restent confidentielles. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Le droit applicable et, le cas échéant, la juridiction compétente sont indiqués sur le document contractuel ; les parties recherchent d’abord une solution amiable.
10. Contact
Toute question sur ces conditions ou sur un devis peut être adressée à [email protected] ou par WhatsApp au +33 6 78 49 61 26.